Point Juridique

[Ptit louis]

Petit point juridique afin que vous compreniez bien nos droits et nos devoirs.

Administration :

Etant une Association a but non lucratif, les membres du bureau ne percoivent AUCUN salaire et ne bénéfice de près ou de loin. Nous sommes donc bénévol.

Ressources :

Notre association peut recevoir 2 types de ressources :
• des recettes traditionnelles (cotisations, subventions, dons et legs), en principe non imposables
• des recettes tirées d'activités de vente ou de prestations de services.

Impots :

Au titre de ces activités, l'association est imposable de la même manière qu'une société. Mais elle peut, là encore, bénéficier d'exonérations si elle remplit toutes les conditions énoncées par le code général des impôts (CGI) et la jurisprudence.
Si les trois conditions ci-dessous sont acquises, l'association peut faire valoir l'exonération (article 261-7-1° du CGI) sur les recettes tirées :
• de prestations de services à caractère éducatif, sportif, social ou culturel rendus aux membres (au sens strict)
• de vente de biens auprès de ces mêmes membres (dans la limite de 10 % du chiffre d'affaires total de l'association dans ce dernier cas)
• de la vente de biens ou de services à caractère social ou philanthropique (quel qu'en soit le destinataire) et non concurrentiel
• de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année, pour procurer des ressources à une activité exonérée.
S'agissant de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe professionnelle, l'association devra démontrer le caractère non lucratif des activités mises en oeuvre et, en pratique, que
• l'activité est nécessaire à la réalisation de l'objet social
• elle répond à des besoins peu ou mal couverts par le marché
• les tarifs sont nettement inférieurs à ceux du marché
• l'association n'a pas recours à la publicité ou à d'autres procédés commerciaux
• elle ne cherche pas systématiquement les excédents.
Les associations exonérées de TVA sur la base de l'article 261-7-1° du CGI sont automatiquement exonérées d'IS, de taxe professionnelle et de taxe d'apprentissage.

Responsabilité de l'association et de ses dirigeants :

En tant que personne morale, l'association peut voir sa responsabilité engagée :

sur le plan civil.
la responsabilité de l'association en tant que personne morale est engagée si les décisions sont prises par les membres du conseil d'administration ou du bureau. Cette responsabilité est étendue vis-à-vis des membres ou des tiers agissant en propre, en cas de faute personnelle particulièrement grave d'un administrateur ou lorsque celui-ci a outrepassé ses fonctions. Tel qu’un manquement à une obligation d’ordre général quand à la sécurité des personnes durant des activités et plus encore réglementées (sports, voyages…) ou une décision personnel ayant par suite causé un dommage non couvert au titre des assurances.
sur le plan pénal.
L'association peut engager sa responsabilité pénale, Notamment si elle commette des faits réprimés par un texte pénal : homicide involontaire ou par imprudence, détournement, falsification etc.
L'association encourt alors des peines allant de simples amendes jusqu'à la dissolution.

En tant que personne physique c’est la Responsabilité d’un dirigeant qui est mis en cause ;

Les administrateurs peuvent être poursuivis personnellement.

sur le plan civil il peut être engagée à l'égard de l'association (non - respect des règles statutaires, dépassement des fonctions, dommage causé à un tiers…) ou encore lors de redressement judiciaire ou de liquidation des biens de l'association s'il est constaté qu’il a commis une faute de gestion ou négligé les obligations juridiques, sociales, fiscales… de l'association.
sur le plan pénal. Le dirigeant peut engagé sa responsabilité pénale s’il est constaté que l’infraction pénale est de son fait.

L'équipe GRC